Protection sociale et responsabilité civile

Comment est assuré l'étudiant en stage ?
Dans la majorité des cas, le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il
bénéficie en tant qu'étudiant : ayant droit de ses parents, régime étudiant ou couverture maladie universelle.

Une assurance responsabilité civile souscrite par l'étudiant est obligatoire ; celle-ci
permet d'être couvert en cas d'accident.

Quant à l'entreprise, dès lors qu'elle accueille des stagiaires, elle est tenue de contracter une assurance responsabilité civile.
Le paiement de la cotisation accidents du travail / maladies professionnelles, l'affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombe :

• à l'établissement d'enseignement en l'absence de gratification ou lorsque la gratification est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
• à l'organisme d'accueil lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Dans ce cas, l'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et la gratification minimum qui est exonérée.

Où trouver une attestation de responsabilité civile ?
Une assurance responsabilité civile souscrite par l'étudiant est obligatoire ; celle-ci permet d'être couvert en cas d'accident.

L'étudiant doit faire la demande auprès de la compagnie d'assurance de son logement. Les assureurs intègrent ce type de couverture à la contraction d'une assurance habitation pour les étudiants. Dans le cas où l'étudiant habite chez ses parents, il convient de contacter leur compagnie d'assurance.

Que faire en cas d'accident ?
Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise (trajet direct domicile-entreprise inclus) :

• L'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise dans laquelle est effectué le stage. L'entreprise doit alors adresser sans délai à l'établissement d'enseignement dont relève l'étudiant, une copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) compétente. (article L. 441-1 du code de la Sécurité sociale)

Lorsque l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement dispensé par
l'établissement dont relève l'étudiant :

• L'obligation de déclaration incombe à l'établissement d'enseignement qui doit adresser, sans délai, à l'entreprise une copie de la déclaration d'accident envoyée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) compétente.
  

Que faire en cas de maladie ?
L'étudiant doit impérativement prévenir l'entreprise et obtenir un certificat médical attestant d'un arrêt de travail qu'il lui fera parvenir dans un délai de 48h. Le stagiaire ne peut prétendre à des indemnités journalières de la CPAM.

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