Formation - Orientation - Insertion

Références légales

• Articles 27, 28 et 29 de la Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 : fixant les modalités des stages en entreprise.

• La charte des stages des étudiants en entreprise  doit être jointe obligatoirement à la convention de stage.
  

• Le guide des stages des étudiants en entreprises est publié par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

• Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances fixe l'obligation d'une convention de stage et d'une gratification.

• Article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ramène à 2 mois le seuil de gratification des stages pour les entreprises du secteur privé.

• Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 fixe à 2 mois le seuil de gratification des stages dans les administrations et établissements publics (hors EPIC).

• Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 fixe le seuil de 12.5% du plafond horaire du plafond de la sécurité sociale pour la gratification.

• Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixe le montant de la franchise de cotisation.

• Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage.

• Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires.

• Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, sur la réduction de la période d'essai lors d'une embauche suite à un stage obligatoire.

• Article L. 441-1 du code de la Sécurité sociale précise les règles en cas d'accident du travail.