-1989, création de la Commission Nationale de l'Expérimentation Animale (CNEA) : conseille les pouvoirs publics en matière d'EA, veille à l'amélioration des conditions d'élevage des animaux et étudie les méthodes substitutives - organisation d'une réflexion éthique découplée des BP pour une reconnaissance des CE par la société

-2005, création du Comité National de Réflexion Éthique placé auprès de la CNEA : élaborer et publier une charte nationale portant sur la déontologie et l'éthique de l'EA; adresser à la CNEA toute recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

-2008, le CNREEA édicte une Charte nationale portant sur l'éthique en EA et propose aux CE, aux expérimentateurs et aux institutions dont ils dépendent des modalités de mise en application de cette charte à suppression des CREEA, naissance des CEEA.

-La saisine des CEEA deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2013.

Article 61 de la Directive Européenne [PDF - 37 Ko]

9 articles insistant sur le respect de l'animal, les responsabilités individuelles et institutionnelles, les compétences des expérimentateurs, et précisant les principes et les postulats d'une démarche éthique, le rôle, la composition et la déontologie des Comités d'Ethique.

Tout organisme signataire reconnaît: « La qualité des études nécessitant le recours aux animaux de laboratoire dépend de leur bien-être et des conditions éthiques de leur utilisation. Ils ont pour mission de veiller à ce que les animaux de laboratoire ne soient utilisés qu'à bon escient, dans les meilleures conditions possibles, en s'attachant à leur bien-être et à leur protection, eu égard aux objectifs de chaque organisme. »

• Instances consultatives et indépendantes, consultées préalablement à la réalisation de l'expérimentation
• Leur saisine est facultative jusqu'à l'application de la réglementation Européenne. (début 2013)
• Emettent un avis après examen du bien-fondé scientifique, de la méthodologie de l'EA
• Reflètent la sensibilité du corps social, de la communauté scientifique à un moment donné, évoluent selon cette sensibilité et la connaissance des animaux

• Accord avec les législations en vigueurs (responsabilité de l'expérimentateur)

• Veiller à ce que soient optimisées les conditions d'élevage des animaux

• Répertorier et examiner tous les protocoles d'études nécessitant le recours à l'animal, émettre un avis favorable ou défavorable sur ceux-ci, ou proposer des modifications

• Promouvoir l'information - la formation du personnel en matière de protection animale à Assister l'organisme pour toute question posée, relative à l'utilisation de l'animal

• Au moins 5 membres volontaires chacun représentant:1 chercheur, 1 expérimentateur, 1 animalier, 1 vétérinaire, 1 personne non scientifique (membre extérieur)
• Rédaction d'une convention de création définissant sa composition, ses missions, son fonctionnement (...) entre les établissements d'expérimentation animale y adhérant et le Comité d'Ethique, validée par le CNREEA  (~ 20 actuellement en France)

• Création pour 3 ans renouvelables
• Réunions mensuelles (quorum) pour l'évaluation des documents de saisine (rapporteurs)
• Rendu d'un avis écrit, signé par la Présidence, valable 3 ans