UE7 DROIT DE LA PI S8 SM1IMO

Objectifs pédagogiques : Donner aux étudiants une compétence sur les questions essentielles de la protection des découvertes, et des droits de propriété industrielle qui permettent d’exploiter les inventions dans les entreprises de haute technologie
Compétences acquises : Au terme de cet enseignement, l’étudiant devra avoir acquis des connaissances fermes sur les aspects juridiques qui viennent d’être mentionnés, afin que l’expérience professionnelle qui suivra puisse en faire à bref délai un acteur suffisamment opérationnel dans ce secteur
Programme – contenu de l'UE :
Cours : Introduction à la propriété intellectuelle et tableau général des différents objets de propriété intellectuelle, avec un aperçu de leur régime. Le sujet de la protection du savoir-faire. – La protection des bases de données ; la protection des logiciels et la question de la protection des méthodes. Etude approfondie du brevet. Définition de la matière brevetable ; conditions de brevetabilité – Organisation de la protection : brevet français, brevet européen et brevet unitaire ; demandes internationales ; aspects de droit américain – Brevets de produits, brevets de procédés, brevets de perfectionnement –. Effets du brevet. L’action en contrefaçon.