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Politique de protection des données à caractère personnel

Les politiques de protection des données

Dans un souci de protection des données à caractère personnel concernant ses étudiant.e.s et personnels, l'université de Tours s'est dotée de politiques de protection des données approuvées par la délibération n°2022-50 du conseil d'administration du 5 mai 2022. Ces politiques ont trois finalités principales :

  1. Être transparent sur :
    • les typologies de données collectées par l’établissement ;
    • Les bases juridiques des traitements de données en vigueur ;
    • Les finalités des traitements de données en vigueur ;
    • Les destinataires (internes et externes) des données collectées ;
    • Les durées de conservation des données collectées.
  2. Faciliter l'exercice des droits par les (ancien.ne.s) étudiant.e.s et les (anciens) personnels : droit à la portabilité, droit à la limitation, droit à l'effacement, droit d'opposition (le cas échéant)
  3. Garantir une application effective du droit de la protection des données à caractère personnel par toutes les entités de l'université de Tours.

Exercice des droits

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer les droits suivants :

  • Accès aux données personnelles détenues ;
  • Rectification des données personnelles détenues ;
  • Effacement des données personnelles détenues ;
  • Limitation du traitement de données personnelles opéré par l'université ;
  • Droit à la portabilité des données personnelles détenues ;
  • Droit de définir le sort de vos données après décès.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant votre demande à la Direction des affaires juridiques et du patrimoine (DAJP) :

  • Par courrier postal :

Université de Tours
Direction des affaires juridiques et du patrimoine - RGPD
60, rue du Plat d'Étain
37020 TOURS Cedex 1

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) :

  • Par courrier postal :

Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07