Avis d'attribution de convention domaniale - Distributeurs automatiques
Avis publié le 01/12/2020
1. Gestionnaire du domaine
En application de l’article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur sont compétents pour assurer la valorisation des biens immobiliers qui sont mis à leur disposition par l’État.
Le présent titre d’occupation domaniale est délivré par :
Université de Tours
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
60, rue du Plat d’Étain
BP 12050
37020 TOURS Cedex
2. Convention d’occupation temporaire du domaine public :
2.1. Objet et durée de la convention
La convention d’occupation temporaire du domaine public a pour objet l’implantation, l’exploitation et la maintenance à titre précaire et révocable de distributeurs automatiques notamment de boissons chaudes, froides et de denrées alimentaires sur le domaine public de l’université, en direction de ses étudiants et personnels. Elle est conclue du 01/01/2020 au 01/07/2024.
2.2. Régime juridique applicable
La convention relève du régime administratif des occupations privative du domaine public. Elle est régie par le code général de la propriété des personnes publiques.
La procédure d’attribution est encadrée par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
2.3. Procédure suivie
Du 20/08/2019 au 21/10/2019, l’université de Tours a organisé une procédure de sélection en vue de l’implantation et l’exploitation de distributeurs automatiques. Cette procédure s’est révélée fructueuse : 7 offres ont été réceptionnées et une a été retenue.
2.4. Bénéficiaire
La convention d’occupation temporaire du domaine public est signée avec :
SARL Ambiance Vending
Sise 1, allée De Dion Bouton, 37320 Esvres,
Représentée par Pierre-Emmanuel GRATEAU, son gérant,
Immatriculation au RCS sous le n° (ou équivalent) : 485 108 682
N° SIRET : 485 108 682 00033
2.5. Date de conclusion de la convention
La convention d’occupation temporaire du domaine public a été conclue le 21/10/2019.
2.6. Montant de la redevance
L’occupation du domaine public implique le versement d’une redevance annuelle calculée selon les modalités suivantes :
• Une part fixe de 790 euros TTC pour chaque distributeur automatique de boissons chaudes, de boissons froides, et mixte (boissons froides et denrées alimentaires). Ainsi qu’une part fixe de 210 euros TTC pour chaque distributeur automatique de boissons chaudes type barista et de denrées alimentaires.
• Une part variable de 41% du chiffre d’affaire concernant les distributeurs automatiques de boissons chaudes, ainsi qu’une part variable de 16% du chiffre d’affaire concernant les distributeurs automatiques de boissons froides, de denrées alimentaires et de produits d’hygiène et de santé.
3. Consultation de la convention :
La convention d’occupation temporaire du domaine public peut être consultée sur rendez-vous à l’adresse suivante :
Université de Tours
Direction des affaires juridiques et du patrimoine
60, rue du Plat d’Étain
BP 12050
37020 TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 36 68 28
Courriel : daj@univ-tours.fr
4. Voies et délais de recours :
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le Tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Le Tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.