Cabine photographique - Avis de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation domaniale
Avis publié le 24/08/2023
1. Objet
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limitée, l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre.Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public la mise à disposition d’une dépendance du domaine public universitaire en vue d’y exploiter une cabine photographique à destination des étudiants et personnels.
2. Gestionnaire du domaine
En application de l’article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur sont compétents pour assurer la valorisation des biens immobiliers qui sont mis à leur disposition par l’Etat. Le présent titre d’occupation domaniale est délivré par :
Université de Tours
60, rue du Plat d’Étain
BP 12050
37020 TOURS Cedex
Direction concernée :
Direction des affaires juridiques et du patrimoine
Tél. : 02 47 36 81 28
Courriel : daj@univ-tours.fr
3. Convention d’occupation temporaire du domaine public – Conditions générales d’attribution
Objet et durée de la convention
La convention d’occupation temporaire du domaine public a pour objet l’implantation, l’exploitation et la maintenance à titre précaire et révocable de cabines photographiques (ci-après « Équipements ») sur le domaine public de l’université, en direction de ses étudiants et personnels.La convention est signée pour une durée de quatre ans.
Régime juridique applicable
La convention relève du régime administratif des occupations privatives du domaine public. Elle est régie par le code général de la propriété des personnes publiques. La procédure d’attribution est encadrée par les articles L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Compte-tenu du nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée, la présente Convention est conclue en l’absence de procédure de sélection préalable en application du deuxième alinéa de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dépendance domaniale concernée
La dépendance domaniale concernée par la Convention est située à l’adresse suivante : Site des Tanneurs
Montant de la redevance
La redevance due par l’occupant est versée annuellement et est composée d’une part fixe d’un montant de cinquante euros hors taxe (50€ HT) et d’une part variable de vingt pour cent (20%) du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur les dépendances domaniales au cours de l’année civile passée.
Prescriptions relatives à l’activité exercée
L’activité est exercée sous la responsabilité exclusive de l’occupant. Il respecte les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur et applicables à son activité et au sein de l’université.L’occupant conserve la pleine propriété des équipements. À ce titre, il assure et prend en charge la maintenance préventive et curative des équipements.
Dans sa manifestation d’intérêt, le candidat indique les délais d’intervention dans les cas suivants :
- Panne n’impliquant pas de changement de pièce ;
- Panne impliquant un changement de pièce ;
- Remplacement d’un équipement en cas de dysfonctionnement définitif de l’équipement défectueux.
L’université prend à sa charge l’alimentation électrique des équipements.
Tarification des services proposés
La planche de six photos couleurs est proposée au prix maximum de huit euros toutes taxes comprises (8,00 € TTC).
4. Modalités de candidature
Toute manifestation d’intérêt peut être adressée à compter de la publication du présent avis. La demande devra être entièrement rédigée en langue française. Pour que la demande soit recevable l’ensemble des pièces suivantes doivent être présentes dans le dossier de demande :
- Un courrier signé manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre, dans lequel figureront notamment toutes ses coordonnées (adresses postales, numéros de téléphones fixe et portable, adresse mail) ;
- Un extrait K-BIS du registre du commerce et des sociétés, un extrait SIRENE ou un extrait D1, en cours de validité de moins de 3 mois ;
- Un document de présentation de l’activité du demandeur (descriptif technique, services proposés, tarifs pratiqués, modalités de maintenance des équipements, etc.), dans lequel sera intégré tout élément/document permettant réellement d’apprécier l’activité projetée (photographies de bonne qualité, supports media, références à des sites internet, etc.) ;
- Un justificatif de souscription à une assurance de responsabilité civile et de biens auprès d’une compagnie notoirement solvable ;
- Une copie de la carte nationale d’identité du représentant de la société.
5. Transmission des demandes
Toute demande devra être adressée :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Direction des affaires juridiques et du patrimoine
60, rue du Plat d’Étain
BP 12050
37020 TOURS CEDEX
- Soit par courriel à l’adresse suivante : daj@univ-tours.fr
6. Recevabilité et instruction des candidatures
Une demande sera jugée recevable lorsqu’elle remplit toutes les conditions générales d’attribution et que la demande est complète. Si l’université constate que des pièces visées au point 4 sont manquantes ou incomplètes, l’université peut demander au demandeur de produire ou compléter ces pièces dans un délai de six jours.
Les demandes sont instruites dans leur ordre d’arrivée. L’université se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande en fonction des éléments soumis à son appréciation.
L’acceptation de la demande donne lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public précaire et révocable.