I. Création et conditions d'exercice d’un congé pour projet pédagogique
Réf : Arrêté du 30-9-2019 publié au Bulletin officiel n°36 du 3 octobre 2019
Afin de favoriser l'approfondissement des compétences nécessaires à l'évolution prévisible de leur métier, les enseignants-chercheurs titulaires relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et les personnels assimilés au sens de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé, ainsi que les professeurs titulaires des premier et second degrés affectés dans un établissement d'enseignement supérieur peuvent bénéficier, à leur demande, d'une action de formation appelée congé pour projet pédagogique d'une durée de six mois par périodes de trois ans passées en position d'activité ou de détachement ou d'une durée de douze mois par périodes de six ans passées en position d'activité ou de détachement. Toutefois, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés et les professeurs titulaires des premier et second degrés nommés depuis au moins trois ans dans un établissement d'enseignement supérieur peuvent bénéficier d'un premier congé pour projet pédagogique de douze mois.
Ces congés de formation sont accordés sur proposition du conseil académique réuni en formation restreinte.
Les bénéficiaires de ce congé demeurent en position d'activité et conservent la rémunération correspondant à leur grade. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée. La durée du congé, de six ou douze mois, ne peut pas être fractionnée. Les bénéficiaires sont, dans cette période, déchargés de service d'enseignement et ne peuvent pas être rémunérés pour des enseignements complémentaires.
À l'issue du congé, le bénéficiaire remet dans les 3 mois un rapport sur le projet qu'il a conduit au président de l’université qui le transmet au conseil académique, qui peut auditionner l'enseignant bénéficiaire pour en débattre. Ce rapport est versé au dossier de l'enseignant bénéficiaire.
Un congé pour projet pédagogique ne peut être accordé à un agent bénéficiaire d'un congé pour recherches ou conversions thématiques au cours du semestre précédent.
Une part des congés pour projet pédagogique peut être attribuée en priorité aux enseignants qui ont effectué pendant au moins quatre ans des tâches d'intérêt général.
Un congé pour projet pédagogique, d'une durée de six mois, peut être accordé dans les mêmes conditions à l'issue d'un congé maternité, parental ou d'adoption, sur demande de l'enseignant après dépôt d'un dossier.
II. Critères et procédure d’évaluation des candidatures retenus par l’université de Tours
L’examen des dossiers portera sur les points suivants :
- Informations individuelles concernant le candidat : CV précisant le parcours de l’enseignant en matière de formation et de recherche, responsabilités pédagogiques exercées en précisant les périodes, mise en œuvre de pédagogies innovantes, participation à des actions de formation dans le cadre du plan de formation des personnels ou du CAPE, dépôt ou lauréat d’un projet pédagogique.
- Description du projet : caractère novateur, modalités de mise en œuvre du projet, impact collectif, impact sur les formations et/ou les composantes, transversalité du projet, capacité à produire un livrable et à traduire le projet en mise en œuvre concrète d’une transformation (avec ou sans outils numériques) ; public envisagé et nombre d’usagers concernés.
- Eléments concernant le travail à mener pendant la période de congé : personnes impliquées, partenariats avec des organismes extérieurs, déplacements et éventuels séjours en France ou à l’étranger, éléments méthodologiques.
Modalités d’évaluation :
- Pour les enseignants-chercheurs : Avis motivés du directeur de composante et du directeur de l’unité de recherche.
- Pour les enseignants du second degré : Avis motivé du directeur de composante.
- Expertise par deux rapporteurs désignés au sein de la CFVU.
Décision du conseil d’administration réuni en formation plénière le 16 décembre 2019 : → FAVORABLE
