Avis d'attribution de convention domaniale - Food-Trucks
Avis publié le 01/12/2020
1. Gestionnaire du domaine
En application de l’article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur sont compétents pour assurer la valorisation des biens immobiliers qui sont mis à leur disposition par l’État.Le présent titre d’occupation domaniale est délivré par :
Université de Tours
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
60, rue du Plat d’Étain
BP 12050
37020 TOURS Cedex
2. Convention d’occupation temporaire du domaine public :
2.1. Objet et durée de la convention
La convention d’occupation temporaire du domaine public a pour objet l’exploitation d’une activité ambulante de restauration rapide sur le domaine public universitaire. Elle est conclue du 04/11/2020 au 31/12/2023.2.2. Régime juridique applicable
La convention relève du régime administratif des occupations privative du domaine public. Elle est régie par le code général de la propriété des personnes publiques.La procédure d’attribution est encadrée par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
2.3. Procédure suivie
Du 18/10/2019 au 18/11/2019, l’université de Tours a organisé une procédure de sélection en vue de l’attribution de plusieurs emplacements aux fins d’exploitation d’une activité ambulante de restauration rapide. Cette procédure s’est révélée partiellement infructueuse.Conformément à l’article L. 2122-1-3, 3° du code général de la propriété des personnes publiques, l’attribution de la présente convention est conclue à l’amiable.
2.4. Bénéficiaire
La convention d’occupation temporaire du domaine public est signée avec :Chez Xavier
Société à responsabilité limitée,
Sise 20, rue Marie de Lorraine 37700 La Ville aux Dames,
représentée par Xavier CHAMPION, gérant,
Immatriculation au RCS sous le n° (ou équivalent) : 452 364 664
N° SIRET : 452 364 664 00048
2.5. Date de conclusion de la convention
La convention d’occupation temporaire du domaine public a été conclue le 22/10/2020.2.6. Montant de la redevance
L’occupation du domaine public implique le versement d’une redevance fixe annuelle calculée selon les modalités suivantes :Redevance annuelle HT = Tj x NbJpS x NbSpM x NbMpA
Tj : Tarif journalier, fixé à 15,00 € HT.
NbJpS : Nombre de jours d’occupation par semaine.
NbSpM : Nombre de semaines par mois, fixé à 4.
NbMpA : Nombre de mois par an, fixé à 9 afin de tenir compte des variations d’activité.
Le bénéficiaire de la convention occupant le domaine public universitaire à raison d’une fois par semaine, le montant de la redevance est de cinq cent quarante euros hors taxe (540,00 € HT). En cas d’augmentation ou de diminution du nombre d’occupations, la redevance sera calculée selon la formule susmentionnée.
3. Consultation de la convention :
La convention d’occupation temporaire du domaine public peut être consultée sur rendez-vous à l’adresse suivante :Université de Tours
Direction des affaires juridiques et du patrimoine
60, rue du Plat d’Étain
BP 12050
37020 TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 36 68 28
Courriel : daj@univ-tours.fr
4. Voies et délais de recours :
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le Tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Le Tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.