La fonction de référent-déontologue a été instituée par l’article 11 loi du 20 avril 2016, qui a créé un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : “Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues”.
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent-déontologue dans la fonction publique est venu encadrer cette fonction