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Déontologie

La déontologie rassemble l'ensemble des règles et devoirs qui gèrent et guident une activité professionnelle.

Leur transgression est passible de sanction.
 

Les textes

La fonction de référent-déontologue a été instituée par l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, qui a créé un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

"Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues".


Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent-déontologue dans la fonction publique est venue encadrer cette fonction.
 

Les instances

 

- Le référent déontologue : Christian Garbar

Le référent-déontologue de notre université est Monsieur Christian GARBAR, doyen honoraire de la faculté de droit de Tours.

Fonctions, obligations et périmètre d’action du référent déontologue
Les fonctions du référent-déontologue sont les suivantes :

  • Fonction de conseil

Ses avis sont purement consultatifs, ne font pas grief et sont donc insusceptibles de recours contentieux. Ils n’ont pas de caractère obligatoire pour les agents et ne leur confèrent à l’inverse aucun droit.

  • Fonction de formation et de diffusion de la culture déontologique, notamment par l’élaboration d’une charte de déontologie

Le guide déontologique édité par la Haute autorité relative à la transparence de la vie publique

  • Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels.

Ses avis sont donc strictement confidentiels et ne sont pas communiqués à l’employeur.

  • La saisine du référent déontologue est réservée aux personnes physiques ; les personnes morales telles que les organisations syndicales ou l’université elle-même ne peuvent pas le saisir.
  • Le référent déontologue est compétent uniquement pour statuer sur les obligations et principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983, à l’exclusion de toute question concernant les droits ou la carrière de l’agent. La saisine doit donc concerner un agent désirant obtenir un conseil à titre personnel sur les obligations et les principes déontologiques.

Vous avez une question ? N’hésitez pas à remplir le formulaire de saisine : https://intranet.univ-tours.fr/drh/referent-deontologue/formulaire-de-saisine-du-referent-deontologue-707031.kjsp?RH=1559633430328


- La Commission de déontologie

L'établissement a complété les actions du référent déontologue par la création d’une commission de déontologie dédiée à l’examen des demandes d’agents formulées dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) pour créer des entreprises, apporter son concours scientifique à une entreprise, etc.

Les statuts ont été rédigés dans le cadre d’un groupe de travail associant la Direction des affaires juridiques et du patrimoine (DAJP), le Service partenariat, innovation valorisation (SPIV) et la Direction des ressources humaines (DRH), puis votés à l’unanimité par le Conseil d’Administration de l’université le 4 avril 2022. Un groupe de travail dédié à loi PACTE composé de la DAJP, de la DRH et du SPIV continue de travailler à la réalisation d'un vademecum destiné aux personnels.

Contact : fabrice.gens@univ-tours.fr et/ou eric.bricout@univ-tours.fr


 

Les documents ressource

 

La charte éthique et déontologique des formations en santé

Les Conférences nationales des Doyens de facultés de médecine et des Doyens de facultés d’odontologie ont décidé de rédiger une charte éthique et déontologique afin de formaliser et homogénéiser leurs pratiques dans ce domaine. Cette Charte des formations de santé répond à une exigence éthique, notamment en regard de l’intégrité scientifique et professionnelle, des liens d’intérêts et de l’attente sociétale. Dans ce document, les facultés s'engagent sur l'intégrité scientifique, la déontologie, la formation éthique et déontologique pour une conduite responsable, la transparence et la déclaration des liens d'intérêts, le cumul d'activités accessoires, les avantages et cadeaux, les bonnes pratiques pédagogiques dans les relations avec les industries de santé…le recrutement et la promotion des personnels, les liens avec les partenaires du soin, l'engagement de formation d'écoute et de suivi des étudiants et la création d'une commission de déontologie

Les documents ressource:
· Charte éthique et déontologique des facultés de médecine et d'odontologie
· Membres de la commission Ethique et Déontologie de la Faculté de médecine de Tours
· Recommandations concernant l'implication de l'industrie dans la formation (2018)
· Recommandations concernant l'implication de l'industrie dans les soins (2021)

En savoir plu sur la Commission Ethique et Déontologie des Facultés de médecine et d'odontologie