UE5 Techniques contractuelles en anglais
Nature | UE |
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Crédits ECTS | 3 |
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Volume horaire total | 25 |
Responsables
HADI SLIM
Contenu
Objectifs pédagogiques : Familiariser les étudiants avec la rédaction des contrats d’affaires, en français, Objectifs pédagogiques : Familiariser les étudiants avec la rédaction des contrats d’affaires en anglais, essentiellement dans le contexte international
Compétences acquises : Identification des stipulations contractuelles utiles selon le type de contrat et le droit applicable ; stratégie et méthode des choix rédactionnels
Programme – contenu de l'UE :
Cours enseigné en anglais : Jurisdiction and applicable law ; UNIDROiT principles ; drafting and negotiating international contracts ; letters of intent, MOUs and terms sheets ; communication with clients concerning contract modifications. Choice of law and choice of court clauses in a business scenario. Methods for solving disputes ; international arbitration ; Hague Convention of 2005 (on Choice of Court Agreements) ; ADR and arbitration clauses ; using the ICC Model Commercial Agency Contract
Compétences acquises : Identification des stipulations contractuelles utiles selon le type de contrat et le droit applicable ; stratégie et méthode des choix rédactionnels
Programme – contenu de l'UE :
Cours enseigné en anglais : Jurisdiction and applicable law ; UNIDROiT principles ; drafting and negotiating international contracts ; letters of intent, MOUs and terms sheets ; communication with clients concerning contract modifications. Choice of law and choice of court clauses in a business scenario. Methods for solving disputes ; international arbitration ; Hague Convention of 2005 (on Choice of Court Agreements) ; ADR and arbitration clauses ; using the ICC Model Commercial Agency Contract
Appartient à
Renseignements pratiques
UFR de Sciences et Techniques
Parc de Grandmont
37200 TOURS
Tél. : 0247367033
Fax : 0247367040
Mél
Sur Internet
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